GDPR

1. Champ d’application

La présente politique s’applique au traitement des données personnelles concernant des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elle couvre les activités liées à la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France, ainsi que le suivi de leur comportement, même lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

Sont concernés les traitements réalisés sur support électronique ou sous forme de dossiers structurés.

Les traitements effectués dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas de cette politique.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence ;
Limitation à des finalités déterminées et explicites ;
Minimisation des données et exactitude ;
Conservation limitée dans le temps ;
Intégrité et confidentialité, avec protection contre tout accès, modification ou divulgation non autorisés.

3. Droits des personnes concernées

Conformément au GDPR, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer un consentement à tout moment.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, un accord parental ou du représentant légal est requis lorsque le traitement repose sur le consentement.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans la logistique, l’assistance client ou l’hébergement technique sont tenus de :

Agir uniquement sur instruction documentée ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
Assister dans la gestion des demandes des personnes concernées ;
Notifier toute violation de données ;
Tenir un registre des activités de traitement lorsque requis ;
Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et coopérer avec la CNIL.

5. Transfert de données

En cas de transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection approprié est requis.

Ce cadre peut inclure :

Une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
Des clauses contractuelles types (SCC) ;
Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

6. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention.

Elle peut procéder à des vérifications, suspendre un traitement non conforme ou imposer des sanctions administratives.

Les amendes prévues par la réglementation peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu selon les dispositions applicables.

7. Coordonnées

Adresse : 4450 OREGON TRL, CONWAY, AR, 72034-3390

Téléphone : +1(425) 533-3629

E-mail : contact@urbanchichome.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)